Conditions Générales d’Utilisation & de Vente – Hermesse Red

1. Objet

Les présentes « Conditions Générales » ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation du site https://hermesse-red.be/  (ci-après « le Site »), et les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut bénéficier des services proposés par Hermesse Red, notamment la consultation d’annonces, l’information sur les projets immobiliers, la prise de contact, et — le cas échéant — la souscription ou l’achat d’un bien ou d’un service proposé par Hermesse Real Estate Development.

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

2. Identification de l’éditeur / du prestataire

• Entreprise : Hermesse Red (ou Hermesse Real Estate Development / Hermesse Red Properties selon l’entité juridique concernée)
• Siège social : Rue du Roi Albert 299B/1, 4680 Oupeye (province de Liège, Belgique)
• Contact : info@hermesse-red.be
• TVA / Numéro d’entreprise : BE 0784.901.531

3. Services proposés

Parmi les services offerts via le Site :

• la présentation des projets immobiliers en cours, réalisés ou à venir (appartements, maisons, etc.)
• la mise en relation pour acquisition / investissement immobilier — vente d’appartements ou logements “prêts à vivre”
• information sur l’accompagnement à l’acquisition, crédit, finitions, assistance personnalisée selon les projets
• contacts, demandes de visite, formulaire de contact, inscription à newsletter etc.

Certains services (notamment la commercialisation / vente immobilière) peuvent être soumis à des conditions particulières (contrat de réservation, contrat de vente, paiement, garanties, etc.).

4. Accès au site et aux services

• L’accès au Site est gratuit pour la consultation des contenus.
• Pour bénéficier des services payants (le cas échéant — réservation, vente, options, prestations), l’utilisateur sera informé des prix et conditions applicables.
• L’utilisateur s’interdit d’accéder au Site par des moyens automatisés non expressément autorisés, ou d’interférer avec son fonctionnement.

5. Obligations de l’utilisateur / du client

• Si l’utilisateur crée un compte ou fournit des informations (contact, demande d’achat, demande de visite, etc.), il s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.
• L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de l’usage fait de ceux-ci.
• Pour toute transaction immobilière, le client s’engage à respecter les conditions contractuelles, les délais de paiement, les clauses convenues entre parties.

6. Conditions de vente / de réservation / de contrat immobilier

a) Prix & paiement

• Les prix des biens immobiliers, appartements, maisons, ou services autres (ex : frais de réservation, frais administratifs, prestations annexes) sont ceux indiqués dans le contrat ou la documentation remise au client.
• Les modalités de paiement (acomptes, paiement final, échéances, garanties) sont définies dans le contrat de vente ou de réservation entre Hermesse Red et le client.

b) Réservation / réservation en l’état futur d’achèvement (VEFA) / vente

• Si l’achat concerne un bien en construction ou futur (projet en cours), un contrat de réservation ou un avant-contrat pourra être signé.
• Le client sera informé du délai prévisionnel de livraison, des finitions, des plans, matériaux.
• Toute modification de ces éléments devra être formalisée par écrit et acceptée des deux parties.

c) Garantie d’achèvement / conformité

• Hermesse Red garantit (lorsque applicable) l’achèvement du bien conformément aux engagements pris — notamment dans le respect des normes, des performances (isolation, PEB, finitions) décrites sur le Site.
• En cas de non-réalisation, défauts ou malfaçons, les modalités de recours et de garanties seront celles prévues contractuellement (ex : garanties légales, assurances, garanties bancaires, etc.).

d) Absence de rétractation / services irrévocables

Selon la nature du bien / service, et conformément à la législation applicable, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer (notamment pour les ventes immobilières, les réservations en VEFA, etc.). Le client est invité à se référer au contrat signé pour connaître ses droits.

7. Responsabilité

• Le Site présente des informations (plans, descriptions, visuels, données techniques, estimations, performances énergétiques) : celles-ci sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme tant qu’un contrat écrit n’est pas signé.
• Hermesse Red ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs dans les informations publiées sur le Site, ni des conséquences d’un usage mal approprié des informations.
• L’éditeur décline toute responsabilité pour les liens externes présents sur le Site (si applicable).
• En cas de force majeure, l’achèvement des projets ou la livraison peut être retardée ; Hermesse Red ne pourra pas être tenue pour responsable de ces retards tant qu’ils ne résultent pas d’une faute de sa part.

8. Données personnelles

• Les données collectées via le formulaire de contact, la demande de visite ou l’inscription à la newsletter sont traitées conformément à la législation belge applicable.
• L’utilisateur a un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition de ses données personnelles. Le cas échéant, un document “politique de confidentialité / protection des données” pourra être joint.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Contenu du site

• L’ensemble des éléments présents sur le Site — images, photographies, visuels de projets, plans, textes, charte graphique, codes HTML/CSS/JS, base de données — est la propriété exclusive de Hermesse Red (ou de ses partenaires ayant accordé les droits), sauf mention contraire.
• Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission, partielle ou totale de ces contenus, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Hermesse Red, est strictement interdite.

9.2 Marques et logos

• Les noms commerciaux, logos et marques figurant sur le Site sont protégés. Toute utilisation non autorisée est interdite et pourra engager la responsabilité civile voire pénale de son auteur.

9.3 Contenu fourni par les utilisateurs (si applicable)

• Si le Site permet à des utilisateurs (clients, prospects, partenaires) de soumettre des contenus (photos, descriptions, documents, témoignages…), ces utilisateurs garantissent détenir les droits nécessaires à la publication.
• En publiant ces contenus, ils concèdent à Hermesse Red une licence non-exclusive, mondiale, gratuite, pour reproduire, représenter, adapter, diffuser et archiver ces contenus, dans le cadre de l’activité du Site (présentation des biens, marketing, communication, etc.).

10. Durée – Résiliation

• Les présentes Conditions s’appliquent pour toute durée pendant laquelle l’utilisateur accède au Site et/ou souscrit à un service ou un bien.
• En cas de manquement grave de l’utilisateur aux obligations (ex : fausses informations, tentative de fraude, usage abusif, sabotage, etc.), Hermesse Red se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès au Site ou à l’offre, voire d’annuler le contrat le cas échéant.

11. Droit applicable & juridiction compétente

• Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.
• En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Hermesse Red, sauf disposition légale contraire ou clause spécifique conclue entre les parties.

12. Contact légal

Pour toute question, réclamation, demande d’information juridique : info@hermesse-red.be